Quelles conséquences pour les titulaires de marques communautaires et de dessins et modèles communautaires ?
Le 1er juillet 2013, l’Union européenne s’élargira pour accueillir la Croatie, faisant ainsi passer le nombre d’Etats membres à 28.
Les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires, qui constituent des titres de propriété industrielle unitaires valables dans l’ensemble de l’Union européenne, seront bien entendu affectés par cet élargissement.
Concrètement, au 30 juin 2013 à minuit, les marques et les dessins et modèles communautaires enregistrés ou en cours d’enregistrement bénéficieront d’une protection automatiquement étendue à la Croatie, sans qu’aucune taxe ne soit à acquitter.
Pour les demandes de titres en cours d’enregistrement, les règles d’examen demeurent celles en vigueur à la date de leur dépôt. Cela signifie par exemple qu’une demande de marque communautaire qui pourrait être jugée descriptive ou non distinctive pour le public croate, notamment du fait de sa signification particulière dans cette langue, ne sera pas susceptible d’être refusée pour ce seul motif si elle a été déposée avant le 1er juillet.
Doit cependant être mentionnée une exception importante en matière de marque car, pour instiller une sorte de progressivité dans l’application des nouvelles règles de droit, les demandes de marques communautaires déposées depuis le 1er janvier 2013 peuvent déjà faire l’objet d’oppositions sur la base de droits antérieurs croates.
De la même façon, il est instauré un système de maintien des droits acquis, de sorte que la validité d’un titre communautaire ne pourra être examinée qu’à l’aune du droit en vigueur à la date de son acquisition. Ainsi, un modèle communautaire enregistré avant le 1er juillet 2013 ne pourra être annulé pour défaut de nouveauté pour le seul motif qu’un modèle identique avait été antérieurement publié et enregistré en Croatie (sous réserve des règles spécifiques liées à la définition de la divulgation).
A titre d’exception toutefois, une marque communautaire qui serait par exemple jugée contraire aux bonnes mœurs en Croatie, pourrait faire l’objet d’une restriction d’usage dans ce nouveau pays membre. En d’autres termes, la marque demeurerait valable mais ne pourrait être utilisée en Croatie.
Certains aménagements de nature à neutraliser les confits potentiels entre titulaires de droits concurrents ont également été prévus. Ainsi, les titres communautaires étendus seront valables sur le territoire entier de l’Union européenne, y compris en Croatie, mais ils ne pourront pas être invoqués à l’encontre de droits nationaux antérieurs croates. Corrélativement, le titulaire d’un tel droit national croate, par exemple d’une marque, pourra s’opposer dans son pays, sauf fraude dans l’acquisition de ses droits, à l’usage d’une marque communautaire étendue à la Croatie, sans pouvoir cependant en demander l’annulation.
Bien évidemment, dès à présent et au plus tard à compter du 1er juillet 2013, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne doit faire évoluer la pratique des déposants de titres communautaires unitaires, marques ou dessins et modèles, car il est nécessaire d’adapter les stratégies de recherches, d’examen de distinctivité ou de nouveauté, en prenant en compte ce nouveau pays.
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Cet article a également été publié sur le Village de la Justice.
