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partenaire propriété
intellectuelle
& industrIelle
le cabinet
Fondé en 2012
par Agnès DOYEN et Manuel ROCHE, juristes spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, tous deux Conseils en propriété industrielle et Conseils européens en marques, dessins et modèles, INSCRIPTA réunit une équipe dynamique, pluridisciplinaire et expérimentée afin de développer et pérenniser vos activités industrielles et commerciales et de protéger et renforcer vos avantages concurrentiels.
INSCRIPTA protège, défend et valorise
vos actifs de propriété intellectuelle et industrielle.
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Une équipe d’experts
Dynamisme, expérience et efficacité, Souplesse d’organisation, disponibilité et réactivité.
Un accompagnement personnalisé
Secret professionnel et confidentialité assurés. Stratégie de protection réaliste et sur-mesure.
Un suivi rigoureux des prestations
Respect des engagements et maîtrise budgétaire. Comptes-rendus réguliers des interventions réalisées.
Un large réseau
Partenaires spécialisés et privilégiés (avocats, ingénieurs, experts, etc.). Dans le monde entier.
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Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine complexe et en constante évolution, où la protection des marques joue un rôle crucial. Parmi les problématiques rencontrées, le dépôt de marque de mauvaise foi représente une menace significative pour les entreprises et les entrepreneurs. Cet article explore les contours de cette notion, en s'appuyant sur les textes légaux et la jurisprudence française, et propose des recommandations pour les victimes de tels agissements. Cadre légal et définition Le dépôt de marque de mauvaise foi est encadré par plusieurs textes législatifs en France. L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que "la marque ... ...Voir article complet
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