Marques: Les termes descriptifs ou génériques peuvent-ils être librement utilisés ?
par manuel.roche | Déc 8, 2016 | Marques, Toutes
Le vocabulaire technique ou usuel ne peut être monopolisé et doit rester à la disposition de tous les acteurs économiques. La règle est simple, mais son application l’est beaucoup moins. En effet, de nombreuses marques descriptives ont été enregistrées et sont...Toutes les actualités
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