La Cour Suprême des Etats-Unis vient de rendre le 6 décembre 2016 une décision très attendue qui devrait constituer l’une des plus importantes de l’année dans le domaine de la propriété intellectuelle. D’autant plus que la décision intervient dans l’affaire Apple v. Samsung, l’une des plus célèbres et des plus commentées de ces dernières années.
Vous ne pouvez pas l’ignorer. Samsung est poursuivi par Apple pour contrefaçon de modèles appliqués à des smartphones, au sens de ‘design patents’ de la législation américaine. Mais peut-être ne vous en souvenez-vous pas, Samsung a été condamné à payer à Apple la somme de 399 millions de dollars US au titre de dommages-intérêts.
La somme peut vous paraître énorme si vous n’êtes pas familier du droit américain mais le calcul des dommages-intérêts aux Etats-Unis répond à des règles sensiblement différentes de celles applicables en droit français.
La ‘Federal Circuit Court’ avait appliqué la disposition applicable au cas d’espèce, qui prévoit en substance que quiconque vend un produit manufacturé (« article of manufacture »), qui reproduit ou incorpore un dessin ou un modèle enregistré, engage sa responsabilité envers le propriétaire à hauteur de l’intégralité de ses bénéfices (« to the extent of his total profit »).
Samsung avait saisi la Cour Suprême d’une question fondamentale. Le produit manufacturé auquel le texte fait référence doit-il systématiquement être le produit fini vendu au consommateur (« the whole end product sold to the consumer ») ou peut-il s’agir aussi d’un composant de ce produit (« a component of that product ») ?
L’enjeu est facile à saisir car, dans cette affaire, Samsung a été condamné pour avoir vendu des smartphones incorporant un ou plusieurs modèles appartenant à Apple. Mais les smartphones de Samsung n’étaient pas exclusivement constitués de ces modèles (portant essentiellement sur la forme du téléphone et de l’écran). Ils possédaient également des caractères et fonctionnalités propres.
Or Samsung estimait devoir payer des dommages-intérêts non pas à hauteur de l’intégralité de ses bénéfices sur les smartphones vendus mais uniquement à hauteur de ses bénéfices résultant de la reproduction des modèles pour certains des composants incorporés aux smartphones.
Et c’est bien cette dernière interprétation que la Cour Suprême a finalement retenue, dans une décision rendue à l’unanimité sous la plume du Juge Sotomayor. Elle a décidé qu’un produit manufacturé est un objet fait à la main ou par une machine et que cette définition est suffisamment large pour recouvrir à la fois un produit vendu à un consommateur et un composant de ce produit.
Dès lors, les dommages-intérêts peuvent être calculés soit sur la base des bénéfices résultant de la vente du produit fini soit sur la base des bénéfices résultant uniquement d’un composant de ce produit.
Ce faisant, la Cour Suprême n’a pas énoncé de décision définitive dans l’affaire et n’a pas non plus, pour des raisons procédurales, défini de méthode à suivre par les tribunaux pour décider au cas par cas quelle option retenir. Ce sera donc aux tribunaux inférieurs de réexaminer le dossier et de déterminer en l’espèce dans quelle mesure calculer les dommages-intérêts.
Il s’agit bien évidemment d’une victoire pour Samsung, qui peut entretenir l’espoir de voir le montant de sa condamnation réduit par une future décision, mais d’une victoire de principe seulement car il sera sans doute difficile d’isoler, au sein des bénéfices résultant de la vente des smartphones litigieux, la part des bénéfices attribuable exclusivement aux éléments contrefaisants faisant partie de ces smartphones.
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Cet article a également été publié sur le Village de la Justice.
