L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.
Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après enregistrement, les deux compartiments devaient être méticuleusement conservés scellés, l’un par l’INPI pendant une période de 5 ans (renouvelable une fois pour atteindre 10 ans), l’autre par le déposant.
Dans le cadre de son processus de modernisation et de dématérialisation des procédures, l’INPI travaillait depuis quelques années à un système de dépôt électronique des enveloppes Soleau.
Baptisé e-Soleau, le service de dépôt en ligne d’enveloppe Soleau a finalement été ouvert par l’INPI fin 2016.
Le schéma juridique ne change pas. Les documents déposés seront conservés pendant 5 ans et une prorogation de 5 ans pourra être demandée.
Sur le plan pratique en revanche, l’évolution technologique permet aujourd’hui de déposer des fichiers sous forme numérique (jusqu’à 3 fichiers de 100 Mo maximum chacun) dans des formats variés et couramment utilisés (pdf, zip, xml, txt, csv, mp3, mp4, gif, png, jpeg, tiff, mpeg, dv, etc.), étant précisé que le tarif dépend du volume total des fichiers déposés.
Si l’on peut se féliciter de la création de ce nouveau service, il n’est cependant pas inutile de préciser que, contrairement à une idée reçue, le dépôt d’une enveloppe Soleau (même électronique) ne protège pas.
L’enveloppe Soleau ne peut aucunement se substituer aux procédures de dépôts de marques, de dessins et modèles ou de brevets notamment, dans la mesure où les droits de propriété industrielle s’acquièrent uniquement par l’enregistrement de titres de propriété industrielle.
Le seul intérêt de l’enveloppe Soleau est donc de conférer date certaine à une ou plusieurs créations, ce qui peut s’avérer utile par exemple en matière de droit d’auteur ou, dans le domaine des inventions, pour caractériser ce que l’on appelle le droit de possession antérieure.
Mais il ne faut rien en attendre de plus. Et l’INPI le précise d’ailleurs explicitement : « L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe ».
En cas de doute sur la stratégie à retenir pour la protection de vos droits, mieux vaudra faire appel aux conseils d’[INSCRIPTA].
© [INSCRIPTA]
