Depuis plusieurs années maintenant, des sociétés commerciales plus ou moins fantaisistes contactent directement les titulaires de droits de propriété industrielle pour leur proposer, contre paiement de sommes souvent extravagantes, des prestations superflues, parfois totalement inutiles, voire des prestations normalement gratuites.
Avec la numérisation croissante et le développement de l’accessibilité en ligne des registres nationaux, régionaux et internationaux des titres de propriété industrielle, le phénomène va s’amplifiant. Les sociétés et individus mal intentionnés ont en effet facilement accès à des informations personnelles concernant les déposants de marques, de modèles, de brevets ou de noms de domaine, telles que leurs nom, prénom, dénomination sociale et adresse postale, mais encore selon les registres, à leurs adresse électronique, téléphone ou numéro de télécopie.
Nous souhaitons ici attirer l’attention des déposants et autres titulaires de droits sur deux types d’escroquerie de plus en plus répandues : les prétendues opérations de gestion de marques et les propositions agressives de réservation de noms de domaine. Pour l’heure en effet, les modèles et les brevets semblent moins touchés par ce phénomène.
En matière de marques
Des sociétés commerciales n’hésitent pas à proposer des services de publication des demandes d’enregistrement ou des enregistrements dans des journaux souvent fantaisistes, parfois même inexistants.
Il faut pourtant savoir que seuls les offices de propriété industrielle nationaux (tels que l’INPI en France), régionaux (tels que l’OHMI pour les marques communautaires de l’Union européenne) ou l’OMPI pour les marques internationales, sont habilités à publier les informations relatives aux marques, et ce dans leurs propres registres officiels publics (tel que le BOPI ou Bulletin officiel de la propriété industrielle en France). Et seules ces publications officielles font foi auprès des tiers et ont une valeur juridique. Qui plus est, les frais ou taxes de publication sont pour la plupart compris dans les taxes de dépôt de marques (c’est le cas pour les offices précités). Ils sont en tout état de cause fixés par voie réglementaire, sont publics et consultables sur les sites internet des offices de propriété industrielle concernés.
Toutes autres publications, si tant est qu’elles existent réellement, seraient parfaitement superflues, voire inutiles du point de vue strictement juridique.
Toujours en matière de marques, des sociétés commerciales, mais également quelques cabinets de conseils en propriété industrielle, en général étrangers et peu scrupuleux du respect des règles déontologiques de la profession, proposent une assistance au renouvellement des marques.
Or, il faut savoir que rares sont les offices de propriété industrielle qui avertissent les propriétaires de la prochaine échéance de renouvellement de leur titre. Par exemple, les marques françaises enregistrées ont une durée de protection de 10 ans mais l’INPI n’avertit pas les propriétaires de la date de prochain renouvellement de leur marque (même s’il semble qu’un tel service commence à se mettre en place, sans que nous ne sachions pour l’heure s’il est complètement opérationnel ni même systématique).
Les propositions commerciales de renouvellement de marques sont donc à considérer comme telles. Elles ne sont ni officielles ni même obligatoires. En outre, il convient de savoir ce que l’on paie exactement. Car, dans le meilleur des cas, la marque sera effectivement renouvelée par le prestataire commercial pour un montant sans doute prohibitif, mais dans le pire, l’argent ira purement et simplement créditer un compte en banque qui disparaîtra, avec son titulaire, quelques mois plus tard.
Comme en toutes matières, le mieux est donc de bien se renseigner avant de payer, et à tout le moins de comparer les prix et les tarifs, ainsi bien entendu que le montant des taxes officielles (toujours disponibles sur les sites internet des offices de propriété industrielle concernés).
En matière de noms de domaine
L’escroquerie la plus fréquente à laquelle sont confrontés la plupart des propriétaires de marques ou des propriétaires d’un nombre important de noms de domaine est celle consistant à proposer l’achat de noms de domaine dans des extensions asiatiques, soi-disant pour faire barrage à la réservation imminente de ces noms par un prétendu tiers mal intentionné.
Le message est en général en anglais et provient d’une société qui se présente comme un prestataire de gestion de noms de domaine, basé en Asie, qui aurait reçu des demandes de réservation de noms de domaine provenant d’une autre entreprise, et correspondant aux marques ciblées. Elle demande à ce que le propriétaire des marques en cause valide ces réservations et, lorsque celui-ci refuse (assez logiquement), la société explique qu’elle ne peut malheureusement pas bloquer les réservations car la règle du “premier arrivé, premier servi” doit s’appliquer. En revanche, elle propose que le propriétaire des marques réserve les noms de domaine en lieu et place du prétendu demandeur initial.
Dans cette hypothèse, comme dans la précédente en matière de marques, on est en présence à tout le moins d’une sollicitation commerciale agressive et non sollicitée. Quant à son incidence, de deux choses l’une : soit cette opération aura coûté bien plus cher que le tarif moyen pour la réservation des noms de domaine, soit cette opération sera purement factice et le montant payé n’aura servi qu’à contribuer à alimenter le compte bancaire de la société indélicate.
De tout ce qui précède, il faut retenir deux choses :
- En matière de marques, tout comme en matière de modèles ou de brevets, tout ce qui ne provient pas de l’office de marques auprès duquel des démarches de dépôt et d’enregistrement ont été effectuées doit être considéré comme suspect ;
- En matière de noms de domaine, la seule question à se poser est de savoir si les noms de domaine qui sont proposés à l’achat sont utiles ou non à l’entreprise ; si la réponse est positive, il convient de se renseigner par ses propres moyens sur les tarifs en vigueur ; si la réponse est négative, mieux vaut ne pas donner suite.
Quoiqu’il en soit, si appel a été fait à un conseil en propriété industrielle en matière de marques, de modèles, de brevets ou de noms de domaine, ou à un registrar accrédité en matière de noms de domaine, ces personnes restent toutes désignées pour continuer à vous assister ou à vous renseigner en cas de doute. De surcroît, ils prennent en charge l’ensemble des opérations de gestion des marques et de noms de domaine, vous avertissent des prochaines échéances et des opérations indispensables à mettre en œuvre pour préserver vos droits et intérêts.
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