A l’heure de la communication numérique, les pictogrammes, ces symboles de base délivrant une information comprise universellement, se transforment pour devenir des logos, des marques. Mais ces signes par essence simples et signifiants peuvent-ils être perçus comme identifiant l’origine commerciale des produits ou des services proposés ? Selon la loi et la jurisprudence, les pictogrammes...
Dans les Mille et Une Nuits, une incantation magique permettait d’ouvrir une porte recelant de précieux trésors. Dans le monde du droit de la propriété intellectuelle, faire reconnaître des droits d’auteur sur un portail demande davantage d’efforts qu’une simple incantation. Le fabricant de portails TSCHOEPPE a assigné en contrefaçon de droits d’auteur une société à qui elle avait adressé un...
La législation communautaire s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur, et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Grande Chambre, 13 nov. 2018, aff. C-310/17, Levola Hengelo BV c/ Smilde...
Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de...
L’aménagement intérieur d’une enseigne commerciale, tout particulièrement de boutiques franchisées, souvent créé par un architecte d’intérieur, peut être protégé par le droit d’auteur si cet aménagement est reconnu original par les tribunaux. Tel est le cas de l’aménagement des salons Shampoo, franchise de salons de coiffure, compte tenu de leurs caractéristiques minutieusement détaillées par la...
L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s'établir en Chine sont contraintes d'accorder des droits de propriété ou d'utilisation de leurs...
En 2014, nous rapportions l’histoire assez surprenante du photographe David J. Slater et des désormais célèbres Monkey Selfies (ici). David Slater avait demandé au site collaboratif Wikimedia de cesser de reproduire et publier les photographies qu’il avait rapportées d’Indonésie. Une fin de non-recevoir lui avait été opposée au motif que les photographies avaient été prises par les singes, des...
Qu’ont en commun la Société Protectrice des Animaux (1) et l’association La Manif Pour Tous (2) ou la Fondation Jérôme Lejeune (3) ? A en croire le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 23 novembre 2017 (3ème chambre, 4ème section), qui a peut-être fait l’objet d’un appel, les associations partageraient un même concept de campagne publicitaire. Ce n’était pourtant ni...
[INSCRIPTA] est partenaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris). A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l'international et experts spécialisés dans l'aide à l'export, [INSCRIPTA] animera un atelier...
La 6ème édition des Workshops de la CNCPI se tiendra le mardi 7 novembre 2017 de 9h à 10h30 dans plusieurs villes de France. Sur le thème Business Digital et enjeux PI, ce workshop abordera tous les conseils juridiques utiles pour réussir votre activité sur Internet. Venez comprendre pourquoi et comment protéger votre nom et sécuriser vos créations dans un environnement numérique maîtrisé. Cette...
La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire de protection d’un concept en droit de la propriété intellectuelle qu’il est intéressant d’examiner pour rappeler que si cela est difficile, ce n’est pas pour autant complètement impossible. Le tout est de bien anticiper les obstacles pour élaborer une stratégie de protection adéquate (voir aussi notre article comment protéger un...
Si mon modèle présente au moins 7 différences avec un modèle protégé, il n’y a pas contrefaçon. Faux ! Ce n’est pas le nombre de différences qui comptent, ce sont les ressemblances et l’impression d’ensemble que produit chaque modèle. Si l’impression d’ensemble est la même, la contrefaçon sera reconnue. Si les impressions d’ensemble diffèrent, il n’y a pas d’atteinte au modèle premier. Il n’y a...
Nous avions commenté il y a quelques mois la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2016, rendue dans une affaire opposant Aquarelle à Flora Jet (Réseau Fleuri) au sujet de photographies de fleurs et de bouquets mises en ligne sur internet (ici). Le tribunal avait débouté Aquarelle de son action en contrefaçon de droit d’auteur et de son action sur le terrain de la...
L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après...
Pharrell Williams a saisi la justice française… et a perdu. [INSCRIPTA] a publié plusieurs articles au sujet d’affaires dans lesquelles le droit d’auteur était invoqué pour obtenir ou revendiquer une protection dans des circonstances très diverses et parfois contestables. Citons pour mémoire le cas d’une citation de Faulkner dans un film de Woody Allen (ici), la revendication de droits d’auteur...
L’année dernière, nous faisions écho à la décision d’un juge américain qui avait décidé que la société Warner/Chappell Music Inc. ne pouvait pas se prévaloir des droits d’auteur sur les paroles de la chanson Happy Birthday et ne pouvait donc pas attaquer les tiers reproduisant ou chantant ces paroles sans son autorisation. Cette décision marquait le début des difficultés pour Warner/Chappell...
Aquarelle et Flora Jet sont deux sociétés dont l’activité est principalement la vente de fleurs sur internet. Pour la promotion de leur activité, ces sociétés mettent en ligne des photographies de fleurs et de bouquets censées inciter les internautes à l’achat. Estimant que Flora Jet avait publié sur internet, après quelques retouches mineures, des photographies extraites de son propre site,...
Dans le cadre d’un litige opposant la société de vente en ligne Vente-privee.com au déposant de la marque CECILE DE ROSTAND pour des articles de maroquinerie, linge de maison et vêtements, les différences entre marque et nom commercial ont été précisées par le Tribunal de grande instance de Nanterre (1). Vente-privee.com, pour obtenir la nullité de la marque éponyme du personnage virtuel qui...
La question n’est pas anodine. Un juge américain vient en effet de décider que la société Warner/Chappell Music Inc. ne pouvait pas se prétendre détentrice des droits d’auteur sur les paroles ci-dessus reproduites et ne pouvait donc pas attaquer les tiers reproduisant ou chantant ces paroles sans leur autorisation. D’après la décision rendue par le US District Judge George H. King le 22...
Une récente décision de la Cour de cassation semble admettre le principe selon lequel la protection d’œuvres au titre du droit d’auteur pourrait céder devant le principe de la liberté d’expression artistique. A l’origine de cette affaire, un artiste peintre avait reproduit dans ses œuvres trois photographies, sans l’autorisation du photographe. Le 18 septembre 2013, la cour d’appel de paris...
Sans doute en avez-vous entendu parler ces derniers jours dans la presse (1), un tweet de la Ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin s’est trouvé à l’origine de nombreuses réactions et de nombreux commentaires, notamment sur internet, sur les thèmes de l’accès à la culture et du droit d’auteur. Le 16 mars 2015, la Ministre a publié une photographie, apparemment faite avec...
Sans revenir sur les terribles événements qui ont frappé et marqué la France ces derniers jours, il n’aura échappé à personne qu’un cri a émergé des manifestations qui ont exprimé le soutien d’une partie du peuple français aux victimes et aux valeurs républicaines que sont la liberté d’expression ou la laïcité. Ce cri de ralliement, c’est le désormais célèbre JE SUIS CHARLIE. Il ne semble pas...
L’ordonnance N°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Son objet principal est assez simple. Il s’agit d’adapter les dispositions légales relatives à l’édition d’œuvres sous forme traditionnelle ou imprimée à l’ère du numérique. Désormais, le contrat d’édition vise à...
Le Code de la propriété intellectuelle impose le recours à l’écrit pour la passation des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle (article L.131-2, CPI). Et il ressort de l’article L.131-3, alinéa premier, que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession...
Au sens strict en droit de la propriété intellectuelle, on ne peut pas protéger un concept en tant que tel (1). Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un concept est une idée générale et abstraite et que les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur (2), et encore moins au travers des titres de propriété industrielle que sont notamment les brevets, les marques ou les modèles, puisque ces...
Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1). Selon les faits rapportés dans les deux décisions, un photographe se...
Revoir et moderniser le cadre législatif de l’UE sur le droit d’auteur d’ici 2015, tel a été l’objectif affiché de la Commission européenne lors de sa déclaration du 18 décembre 2012 (*). Les travaux entamés depuis lors concernent notamment l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique, la territorialité dans le marché intérieur, la...
Mais peut-on leur apprendre la photographie ? Ces dernières semaines, la polémique a enflé et il est désormais difficile d’avoir échappé à l’histoire du singe photographe, réalisateur de plusieurs autoportraits ou « selfies » qui ont fait le tour du monde. Alors qu’il était en Indonésie, le photographe naturaliste anglais David J. Slater (1) a décidé de suivre une bande de macaques à crête...
Quand les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d’actes de contrefaçon présumés réalisés sur internet ? Cette question est au cœur d’une jurisprudence désormais relativement dense de la Cour de cassation, et porte sur l’interprétation des dispositions à la fois de l’article 46 du Code de procédure civile et de l’article 5.3 du Règlement (CE) N°44/2001 du Conseil du 22 décembre...
Créer un site internet requiert des qualités certaines sur le plan technique ou fonctionnel et, dans une certaine mesure, sur le plan graphique. Est-ce pour autant suffisant pour considérer que tout site internet présente un caractère original propre à ce qu’il bénéficie de la protection du droit d’auteur ? La Cour d’appel de Rennes répond par la négative et ce faisant vient de débouter une...
Dans le cadre d'un dossier consacré à la propriété intellectuelle et industrielle et aux cabinets de conseils en propriété industrielle, [INSCRIPTA] a été interviewé par le magazine Informations Entreprise. Ce fut l'occasion pour Agnès DOYEN et Manuel ROCHE de livrer leur vision de la profession de conseil et de rappeler que construire une stratégie de protection, de valorisation et de défense...
La loi du 11 mars 2014 N°2014-315 vient renforcer les moyens offerts aux titulaires de droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle pour faire valoir leurs droits à l’égard de présumés contrefacteurs. En la matière, l’intervention et le rôle des douanes sont souvent décisifs, les retenues effectuées permettant d’obtenir des informations importantes pour bloquer les marchandises...
La loi française N°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et publiée au Journal Officiel du lendemain (1). Après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, seuls six mois auront été nécessaires entre le premier vote du Sénat et l’adoption du texte définitif le 26 février 2014, l’Assemblée nationale ayant donné son approbation...
Le 10 décembre 2013, la Cour de cassation a une nouvelle fois refusé qu’une fragrance de parfum puisse être protégée par le droit d’auteur (Cass. Com., 10 décembre 2013, pourvoi 11-19872). Précédemment, elle avait affirmé que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des [articles L.112-1 et L.112-2 du Code de la propriété...
L’action en nullité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC), engagée devant l’office communautaire (OHMI), peut être fondée sur des motifs absolus, si le modèle ne répond pas aux critères de validité, ou des motifs relatifs, si le demandeur à l’action est titulaire de droits antérieurs auxquels le DMC contesté porterait atteinte. Selon le règlement sur les modèles communautaires (1), le...
Le dispositif français de lutte contre la contrefaçon est entré dans l’ère moderne avec la Loi N°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. Si ce texte avait globalement fait l’unanimité, il est assez rapidement apparu qu’il manquait de précision sur certains points et qu’il pouvait être amélioré sur d’autres (1). C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté le 20...
[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, fête son premier anniversaire. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont fait confiance, principalement nos clients. Au fil des mois écoulés, nous avons noué des relations autour de vos projets pour les voir naître, grandir et se développer, et nous souhaitons de tout cœur poursuivre avec vous sur le chemin de la...
Pour accéder à la protection par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit présenter un caractère original ou, selon la formule consacrée par les tribunaux, porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Et il ne suffit plus aujourd’hui de clamer haut et fort que telle œuvre, tel ouvrage, tel dessin, tel modèle seraient originaux, pour pouvoir revendiquer la protection conférée par le...
En France, et contrairement aux pays anglo-saxons, il est nécessaire de déposer un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) pour bénéficier d’un monopole et de l’ensemble des prérogatives qui y sont associées. Cette différence fondamentale entre un système où le dépôt est constitutif de droit et le droit anglo-saxon où l’usage est attributif de ce droit justifie les...
Voilà quelques semaines, une nouvelle avait frémir de nombreux militants : l’auteur de la photographie de Coluche qui était l’étendard de l’association Les Restos du Cœur depuis 1986 lui interdisait de continuer à en faire usage et saisissait la justice à cette fin. Dans les jours qui suivaient, l’association avait fait retirer la photographie de l’ensemble de ses centres. Selon le photographe...
Les droits d’un auteur sur son œuvre naissent à compter de la création et continuent 70 ans après le décès de l’auteur. Durant cette période, ses ayants-droits sont chargés de la gestion des droits patrimoniaux de l’œuvre (droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) et doivent veiller au respect du droit moral de l’auteur. Les affaires portées devant les tribunaux par les...
Dans une affaire jugée le 19 février 2013 (Fredrik NEIJ et Peter SUNDE KOLMISOPPI contre la Suède, requête n°40397/12), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par deux des fondateurs du site internet The Pirate Bay qui estimaient qu’une décision de la justice suédoise de les condamner respectivement à dix et huit mois d’emprisonnement et au versement de près de 5...
[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, a le plaisir de vous annoncer son lancement officiel après plusieurs semaines de préparation. Le cabinet ouvre ses portes à Paris, dans des locaux de standing, au 10 rue d’Aumale (75009). Partageant ses bureaux avec un cabinet d’avocats reconnu, [INSCRIPTA] veut devenir votre partenaire juridique privilégié pour tout ce qui relève des...