A l’heure de la communication numérique, les pictogrammes, ces symboles de base délivrant une information comprise universellement, se transforment pour devenir des logos, des marques. Mais ces signes par essence simples et signifiants peuvent-ils être perçus comme identifiant l’origine commerciale des produits ou des services proposés ? Selon la loi et la jurisprudence, les pictogrammes...
Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de...
En 2014, nous rapportions l’histoire assez surprenante du photographe David J. Slater et des désormais célèbres Monkey Selfies (ici). David Slater avait demandé au site collaboratif Wikimedia de cesser de reproduire et publier les photographies qu’il avait rapportées d’Indonésie. Une fin de non-recevoir lui avait été opposée au motif que les photographies avaient été prises par les singes, des...
Qu’ont en commun la Société Protectrice des Animaux (1) et l’association La Manif Pour Tous (2) ou la Fondation Jérôme Lejeune (3) ? A en croire le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 23 novembre 2017 (3ème chambre, 4ème section), qui a peut-être fait l’objet d’un appel, les associations partageraient un même concept de campagne publicitaire. Ce n’était pourtant ni...
[INSCRIPTA] est partenaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris). A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l'international et experts spécialisés dans l'aide à l'export, [INSCRIPTA] animera un atelier...
La 6ème édition des Workshops de la CNCPI se tiendra le mardi 7 novembre 2017 de 9h à 10h30 dans plusieurs villes de France. Sur le thème Business Digital et enjeux PI, ce workshop abordera tous les conseils juridiques utiles pour réussir votre activité sur Internet. Venez comprendre pourquoi et comment protéger votre nom et sécuriser vos créations dans un environnement numérique maîtrisé. Cette...
Voici une nouvelle affaire d’usage de marque en tant que mot-clé permettant de générer des résultats commerciaux sur le moteur de recherche Google. Les faits n’ont rien d’original. La décision ne l’est pas non plus. Mais le tout permet de rappeler quel est le sens de la jurisprudence en matière de référencement payant sur internet. Une société spécialisée dans la vente en ligne de produits de...
Nous évoquions récemment la nécessité de mettre en place une véritable stratégie de surveillance de sa marque, y compris sur internet, afin de pouvoir réagir en cas d’atteinte avérée ou imminente et ainsi limiter le dommage subi, voire l’éviter totalement (Voir notre commentaire au sujet de l’affaire Vinci.group). Surveiller sa marque sur internet n’est que la première étape dans une démarche de...
Nous avions commenté il y a quelques mois la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2016, rendue dans une affaire opposant Aquarelle à Flora Jet (Réseau Fleuri) au sujet de photographies de fleurs et de bouquets mises en ligne sur internet (ici). Le tribunal avait débouté Aquarelle de son action en contrefaçon de droit d’auteur et de son action sur le terrain de la...
L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après...
[INSCRIPTA] sensibilise régulièrement ses clients sur la nécessité de surveiller leurs marques, ou plus précisément de mettre en place des outils de surveillance permettant d’être alerté en cas d’atteinte portée à leurs marques, volontairement ou non, par des tiers ou par des concurrents. Rappelons par exemple que, contrairement à une idée répandue, le dépôt d’une marque en France ne bloque pas...
Réserver le nom de domaine d’un concurrent, est-ce une démarche licite et conforme aux usages loyaux de la vie des affaires ? Poser la question sous cette forme est en partie y répondre et osons espérer que, parmi nos lecteurs, la très grande majorité se doute déjà de la conclusion de notre article. Alors, trêve de suspense : évidemment non, le fait de réserver le nom de domaine d’un concurrent...
Depuis quelques années et sous l’impulsion de la jurisprudence communautaire, il est devenu plus difficile, parfois impossible, pour un opérateur de s’opposer à l’usage de sa propre marque pour générer une annonce commerciale vers un site concurrent sur un moteur de recherche (1). En Europe, les titulaires de marques peuvent toutefois s’opposer à l’achat de leurs marques en tant que mots clés...
Le célèbre fabricant de chaussures JM WESTON a récemment fait condamner les sociétés DR MARTENS E-COMMERCE LLC et AIRWAIR INTERNATIONAL LTD (ci-après DR MARTENS) pour contrefaçon de la marque WESTON et pour concurrence déloyale, principalement pour avoir repris cette marque pour commercialiser des chaussures via les sites internet officiels de la marque DR MARTENS (1). Sur le principe, l’affaire...
Bien que souvent qualifié de monopole, le droit sur une marque n’est pas pour autant absolu. Il connaît un certain nombre d’exceptions, parmi lesquelles la règle édictée par l’article L.713-6, b) du Code de la propriété intellectuelle. « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : […] b) Référence nécessaire pour indiquer la...
Sans doute en avez-vous entendu parler ces derniers jours dans la presse (1), un tweet de la Ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin s’est trouvé à l’origine de nombreuses réactions et de nombreux commentaires, notamment sur internet, sur les thèmes de l’accès à la culture et du droit d’auteur. Le 16 mars 2015, la Ministre a publié une photographie, apparemment faite avec...
Les exploitants de sites internet très fréquentés par les internautes, qui ont choisi une adresse évocatrice, voire descriptive de leurs activités, doivent avoir une stratégie particulière pour la protection de leurs droits s’ils veulent avoir une chance de les défendre efficacement. Non seulement le titulaire du site qui attaque un concurrent jugé contrefacteur peut voir ses demandes rejetées...
Les entrepreneurs ont jusqu’au 11 novembre 2014 inclus pour réserver en priorité leur marque ou nom d’entreprise en tant que domaine.paris. Pour rappel, les noms de domaine en .PARIS peuvent être réservés par toutes personnes physiques et morales: présentes dans la région du Grand Paris ou ; justifiant d'activités professionnelles, personnelles, commerciales ou culturelles dans la région du...
Mais peut-on leur apprendre la photographie ? Ces dernières semaines, la polémique a enflé et il est désormais difficile d’avoir échappé à l’histoire du singe photographe, réalisateur de plusieurs autoportraits ou « selfies » qui ont fait le tour du monde. Alors qu’il était en Indonésie, le photographe naturaliste anglais David J. Slater (1) a décidé de suivre une bande de macaques à crête...
Quand les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d’actes de contrefaçon présumés réalisés sur internet ? Cette question est au cœur d’une jurisprudence désormais relativement dense de la Cour de cassation, et porte sur l’interprétation des dispositions à la fois de l’article 46 du Code de procédure civile et de l’article 5.3 du Règlement (CE) N°44/2001 du Conseil du 22 décembre...
Le droit à l’oubli sur internet est une question sociétale sensible et complexe à la croisée des chemins entre respect de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne, libre circulation des données, droit à l’information, liberté d’expression et de communication, devoir de mémoire, contrôle de ses données personnelles et responsabilité des individus qui mettent en ligne des...
Créer un site internet requiert des qualités certaines sur le plan technique ou fonctionnel et, dans une certaine mesure, sur le plan graphique. Est-ce pour autant suffisant pour considérer que tout site internet présente un caractère original propre à ce qu’il bénéficie de la protection du droit d’auteur ? La Cour d’appel de Rennes répond par la négative et ce faisant vient de débouter une...
Dans le cadre d'un dossier consacré à la propriété intellectuelle et industrielle et aux cabinets de conseils en propriété industrielle, [INSCRIPTA] a été interviewé par le magazine Informations Entreprise. Ce fut l'occasion pour Agnès DOYEN et Manuel ROCHE de livrer leur vision de la profession de conseil et de rappeler que construire une stratégie de protection, de valorisation et de défense...
Quand le .PARIS (Point PARIS) sera-t-il enfin disponible ? Combien coûtera-t-il ? Nous ne le savons pas encore (*). Mais une chose est sûre : la Ville de Paris entend bien faire de cette nouvelle extension de nom de domaine un signe de ralliement de la communauté de la région parisienne et un signe d’attachement à ce territoire. L’idée est également de promouvoir et de renforcer l’image de la...
En matière de commerce électronique, la visibilité d’un site marchand sur les moteurs de recherche est la pierre angulaire de sa réussite. Pendant plusieurs années et avant le récent changement d’algorithmes du principal moteur de recherche Google, posséder un nom de domaine évocateur ou descriptif des services proposés pouvait aider au référencement et à la promotion du site exploité. Le droit...
Lancement des 4 premiers nouveaux noms de domaine génériques Le 23 octobre 2013 est devenu une date mémorable dans la courte histoire d’internet : l’expansion du système des noms de domaine sur internet souhaitée depuis 8 ans par l’ICANN a finalement débuté par la délégation de 4 nouvelles extensions. Ce premier lancement concerne des noms de domaine génériques de premier niveau non latins, dits...
Agnès DOYEN interviendra en qualité de membre de la Commission Marques de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) à la Journée de la Propriété Intellectuelle & Numérique qui aura lieu le 26 novembre 2013 à l’UIC - Espace Congrès à Paris 15ème. Cette journée dédiée aux enjeux et risques juridiques liés au web 2.0, permettra d’aborder plusieurs sujets...
[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, fête son premier anniversaire. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont fait confiance, principalement nos clients. Au fil des mois écoulés, nous avons noué des relations autour de vos projets pour les voir naître, grandir et se développer, et nous souhaitons de tout cœur poursuivre avec vous sur le chemin de la...
En avril dernier, la Cour d’appel de Paris a ouvert la voie à la possibilité pour un huissier de procéder à une saisie-contrefaçon de produits commandés sur internet depuis un site marchand. Plus précisément, la cour a validé la méthode suivie par un huissier de procéder d’abord à un constat d’achat sur internet avant de réaliser dans ses propres locaux, sur autorisation judiciaire, une...
Depuis plusieurs années maintenant, des sociétés commerciales plus ou moins fantaisistes contactent directement les titulaires de droits de propriété industrielle pour leur proposer, contre paiement de sommes souvent extravagantes, des prestations superflues, parfois totalement inutiles, voire des prestations normalement gratuites. Avec la numérisation croissante et le développement de...
La pratique des liens commerciaux Depuis plusieurs années, avec l’essor du e-commerce, les moteurs de recherche proposent des services de référencement payant, qui consistent à faire apparaître en réponse à la requête des internautes des annonces commerciales ou liens commerciaux aux côtés des résultats de recherche naturels. Les annonceurs réservent des mots-clés qui, s’ils sont saisis par les...
Dans une affaire jugée le 19 février 2013 (Fredrik NEIJ et Peter SUNDE KOLMISOPPI contre la Suède, requête n°40397/12), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par deux des fondateurs du site internet The Pirate Bay qui estimaient qu’une décision de la justice suédoise de les condamner respectivement à dix et huit mois d’emprisonnement et au versement de près de 5...
La création des nouvelles extensions de noms de domaine, dont la liste des demandes a été publiée l’été dernier par l’ICANN (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers), constitue une petite révolution de l’internet. Parmi les premières extensions qui devraient voir le jour figurent entre autres : des noms communs et génériques grand public tels que les .BOOK, .MOVIE, .MUSIC, .GAME,...
[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, a le plaisir de vous annoncer son lancement officiel après plusieurs semaines de préparation. Le cabinet ouvre ses portes à Paris, dans des locaux de standing, au 10 rue d’Aumale (75009). Partageant ses bureaux avec un cabinet d’avocats reconnu, [INSCRIPTA] veut devenir votre partenaire juridique privilégié pour tout ce qui relève des...