Le système de la marque internationale permet une gestion centralisée des procédures de dépôt, de renouvellement, de transfert de propriété et de diverses autres inscriptions (licence, limitation, changement d’adresse, etc.), d'une marque à l'international dans les pays membres de l’Union de Madrid. Le système, qui regroupe l’Arrangement et le Protocole de Madrid, est administré par le Bureau...
Inscripta expert référencé auprès de Bpifrance pour le Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle et Valorisation des actifs immatériels Le Diagnostic Stratégie et Valorisation propriété intellectuelle s’adresse aux sociétés françaises innovantes, dont l’effectif est inférieur ou égal à 2 000 salariés, qui souhaitent développer, structurer et valoriser leurs brevets, dessins et...
Comme vous le savez très certainement, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne (UE) depuis le 1er janvier 2021. Le Brexit a un impact très important sur les droits de propriété intellectuelle (DPIs) et beaucoup de questions complexes se posent. Nous vous proposons ci-dessous quelques informations basiques portant sur les changements principaux affectant les marques et les...
Ouverte depuis le 1er avril 2020, la procédure en déchéance de marques françaises (ou parties françaises de marques internationales) permet aux acteurs économiques d’obtenir la suppression de marques qui ne sont pas ou plus exploitées, ou qui sont devenues génériques ou trompeuses du fait de leur exploitation par leur titulaire. Comparable sur la forme à la procédure d’opposition, la procédure...
Ouverte depuis le 1er avril 2020, la procédure en nullité de marques françaises (ou parties françaises de marques internationales) permet aux acteurs économiques d’obtenir la suppression du registre, de marques qui portent atteinte à leurs droits antérieurs, ou qui n’auraient pas dû être enregistrées. La procédure est entièrement dématérialisée est instruite par la cellule annulation de l’INPI....
La procédure d’annulation existe déjà auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques de l’Union européenne, mais est entièrement nouvelle devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les marques françaises. Auparavant uniquement judiciaire, la procédure d’annulation, comparable sur la forme à la procédure d’opposition,...
Jusque fin 2019, existait en France une procédure de renouvellement spéciale qui permettait de faire évoluer la protection de sa marque avec le développement de son exploitation. C’était la procédure de renouvellement anticipé, associé à un nouveau dépôt sous une forme modifiée. Cette procédure n’existait qu’en France. Elle permettait de faire évoluer sa marque, dans une mesure raisonnable, tout...
Par arrêté du 9 décembre 2019, le gouvernement français a choisi l’option qui lui était offerte par la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (voir notre article ici), de modifier le barème de taxes de dépôt et de renouvellement des marques françaises en l’alignant sur le modèle déjà en...
La Loi PACTE n’a pas eu que des effets en matière de brevets (voir notre article ici), loin s’en faut. La Loi PACTE a amorcé la transposition du fameux Paquet Marques (détaillé dans notre dossier ici) en droit français. Le décret 2019–1316 du 9 décembre 2019 a été publié au Journal Officiel. Pris en application de l’ordonnance 2019–1169 du 13 novembre 2019, il modifie les règles applicables aux...
Le nouvel article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la Loi PACTE, modifie la prescription des actions en contrefaçon de marques en prévoyant que « l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». C’est le pendant de l’article L.615-8 pour les...
Alors que la jurisprudence communautaire considère qu’une saveur ne peut être protégée par le droit d’auteur (voir notre article ici), un nouveau titre de propriété intellectuelle pourrait être créé pour protéger les recettes de cuisine : le certificat de création culinaire. Tel est le sens d’une proposition de loi présentée le 30 avril 2019, qui a pour double objectif la protection des recettes...
En France comme dans de très nombreux pays, le défaut d’exploitation sérieuse d’une marque peut conduire à sa nullité. C’est la règle édictée par l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans...
En août dernier, nous avions commenté l’affaire du whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (ici) qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 juin 2018 (affaire C‑44/17, Scotch Whisky Association contre Michael Klotz). La Cour avait été saisie d’une question préjudicielle posée par le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg), lui-même saisi d’une...
La marque de l'Union européenne BIG MAC numéro 000062638 a été déposée en 2016 et enregistrée en 2018 au nom de McDonald's, en relation avec de nombreux produits alimentaires dont les fameux sandwiches, ainsi que pour des services en lien avec la restauration. Dans le cadre d’un litige l’opposant à McDonald's, la société irlandaise Supermac's a déposé une demande en nullité pour déchéance contre...
A l’heure de la communication numérique, les pictogrammes, ces symboles de base délivrant une information comprise universellement, se transforment pour devenir des logos, des marques. Mais ces signes par essence simples et signifiants peuvent-ils être perçus comme identifiant l’origine commerciale des produits ou des services proposés ? Selon la loi et la jurisprudence, les pictogrammes...
Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de...
La montre Apple Watch n’a pas été commercialisée sous le nom iWatch, comme on aurait pu s’y attendre pour continuer la série des cultissimes iPhone, iPad, iPod, iMac ou encore iCloud. La raison est sans doute juridique : iWatch n’a pas pu être protégé en tant que marque notamment dans l’Union européenne. La demande de marque iWatch déposée le 4 décembre 2013 fut refusée à l’enregistrement pour...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que pour pouvoir être enregistrée, une marque de l’Union européenne doit avoir acquis le caractère distinctif qui lui fait intrinsèquement défaut dans l’ensemble du territoire de l’Union, et non pas seulement dans une partie substantielle ou la majorité de ce territoire. Un signe qui ne remplit pas les conditions de validité (être distinctif...
La Scotch Whisky Association est une organisation écossaise qui veille à la protection du commerce du whisky écossais, tant en Écosse qu’à l’étranger. Estimant que la commercialisation d’un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach » (qui est produit par la distillerie Waldhorn, située dans les Berglen, dans la vallée de Buchenbach, en Souabe) portait atteinte à l’indication géographique...
L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s'établir en Chine sont contraintes d'accorder des droits de propriété ou d'utilisation de leurs...
Le footballeur Lionel Messi a réussi à obtenir l’enregistrement de sa marque mais a dû pour ce faire batailler jusque devant le Tribunal de l’Union européenne, bloqué efficacement devant l’office des marques de l’Union européenne par la marque espagnole antérieure MASSI. La Chambre de Recours de l’office des marques européennes (EUIPO) avait en effet estimé qu’appliquée à des vêtements et...
La déchéance des droits attachés à la marque est encourue en cas d’absence d’usage pendant une période ininterrompue de 5 ans. Mais le commencement ou la reprise de l’usage d’une marque plus de trois mois avant une assignation en déchéance permet de réactiver la marque et d’échapper à toute condamnation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Ch. Com. 31 janv. 2018, Pourvoi 16-10761), en...
Jusqu’à récemment, l'apposition en France d'une marque tierce sur des produits en vue de leur exportation n’était pas considérée comme un acte de contrefaçon si les produits marqués n’étaient pas commercialisés en France/en Europe, mais étaient destinés à être vendus dans un pays tiers où l’exportateur détenait les droits de marque. Pourtant, l’apposition d’une marque en elle-même est un acte...
La marque tridimensionnelle, déposée pour des sucreries et constituée d’une boîte de TIC TAC vide et sans étiquette, bien que faible, constitue une antériorité opposable à un modèle communautaire composé d’une boîte de bonbons pleine, portant une étiquette avec logo. Rappelons tout d’abord qu’une marque peut être opposée à un modèle à deux titres. Une marque peut constituer une antériorité...
Ce n’est pas du Marcel Pagnol, mais la saga provençale de la protection du Savon de Marseille se poursuit d’épisode en épisode et ne semble toujours pas parvenue à une fin. En juillet 2013, nous expliquions pourquoi le savon de Marseille n’est pas forcément marseillais (ici). En mars 2016, nous pensions que le Savon de Marseille serait peut-être la première appellation à bénéficier du nouveau...
La marque Schweppes, dont l’origine remonte à 1793, est mondialement connue pour désigner une eau tonique. Une seule marque, un seul produit, donc un seul fabricant ? Pas depuis 1999, date à laquelle la marque a été cédée pour une partie des pays de l’Union européenne (dont le Royaume-Uni) à The Coca-Cola Company, tandis que Schweppes International Ltd exploite de façon concurrente la marque...
Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?). La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne s’oppose pas à ce...
Une chaîne de supermarchés allemande vend un sorbet qui contient 12% de champagne, distribué sous le nom « Champagner Sorbet » (sorbet au Champagne en langue allemande). Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), très actif dans la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) Champagne, estimant que ce nom en constitue une violation, saisit les tribunaux allemands pour que...
Qu’ont en commun la Société Protectrice des Animaux (1) et l’association La Manif Pour Tous (2) ou la Fondation Jérôme Lejeune (3) ? A en croire le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 23 novembre 2017 (3ème chambre, 4ème section), qui a peut-être fait l’objet d’un appel, les associations partageraient un même concept de campagne publicitaire. Ce n’était pourtant ni...
[INSCRIPTA] est partenaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris). A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l'international et experts spécialisés dans l'aide à l'export, [INSCRIPTA] animera un atelier...
La 6ème édition des Workshops de la CNCPI se tiendra le mardi 7 novembre 2017 de 9h à 10h30 dans plusieurs villes de France. Sur le thème Business Digital et enjeux PI, ce workshop abordera tous les conseils juridiques utiles pour réussir votre activité sur Internet. Venez comprendre pourquoi et comment protéger votre nom et sécuriser vos créations dans un environnement numérique maîtrisé. Cette...
« Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque ; (…) il est indifférent que les caractéristiques des produits ou services qui sont susceptibles d'être décrites soient essentielles sur le plan commercial ou accessoires ». Telle est la décision rendue par la Cour de cassation dans...
Une association qui fait revivre une ancienne marque de voitures auprès de collectionneurs, en leur fournissant notamment des pièces détachées nécessaires à leur utilisation ou locomotion, ne fait pas un usage sérieux de cette marque. C’est le sens de la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 11 janvier 2017 dans une affaire portant sur la marque d’automobiles...
Le programme Velib’, célèbre nom de vélos en libre-service, a été lancé par la Ville de Paris le 15 juillet 2007. Cette offre a été complétée en 2011 par les Autolib’, pendant du Velib’ pour les voitures. Et pour les scooters, c’est… ? Cityscoot ! La Cour d’appel de Paris vient en effet d’annuler la marque Scootlib’Paris déposée en 2011 par la Ville de Paris pour atteinte à la marque antérieure...
Voici une nouvelle affaire d’usage de marque en tant que mot-clé permettant de générer des résultats commerciaux sur le moteur de recherche Google. Les faits n’ont rien d’original. La décision ne l’est pas non plus. Mais le tout permet de rappeler quel est le sens de la jurisprudence en matière de référencement payant sur internet. Une société spécialisée dans la vente en ligne de produits de...
La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire de protection d’un concept en droit de la propriété intellectuelle qu’il est intéressant d’examiner pour rappeler que si cela est difficile, ce n’est pas pour autant complètement impossible. Le tout est de bien anticiper les obstacles pour élaborer une stratégie de protection adéquate (voir aussi notre article comment protéger un...
En France et dans de nombreux pays, il est prévu deux types de marques : la marque individuelle et la marque collective. Cette qualification d’individuelle ou de collective n’est pas liée au nombre de déposants (une marque individuelle peut être déposée par plusieurs personnes en copropriété) mais aux modalités d’exploitation de la marque. La plus usuelle et classique est la marque dite...
Nous évoquions récemment la nécessité de mettre en place une véritable stratégie de surveillance de sa marque, y compris sur internet, afin de pouvoir réagir en cas d’atteinte avérée ou imminente et ainsi limiter le dommage subi, voire l’éviter totalement (Voir notre commentaire au sujet de l’affaire Vinci.group). Surveiller sa marque sur internet n’est que la première étape dans une démarche de...
Je dois viser toute la liste des produits et/ou services de la classe qui m’intéresse. Faux ! Un dépôt de marque comporte d’une part un signe (nom, logo, nom+logo, slogan, etc.) et d’autre part la liste des produits ou des activités qui seront proposés sous ce signe. Ces activités sont réparties pour des raisons administratives dans des catégories, appelées classes. Il y a 45 classes, 34 classes...
Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle. Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à...
Mon dépôt de marque bloque automatiquement tout dépôt postérieur. Faux ! Un dépôt de marque française ou une marque de l’Union européenne ne bloque pas automatiquement des dépôts postérieurs de marques identiques ou très proches. Quand une marque est déposée, les offices de marques (INPI, EUIPO) ne vérifient jamais l’existence de marques antérieures sur le registre. La marque pourra donc être...
Nous avions commenté il y a quelques mois la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2016, rendue dans une affaire opposant Aquarelle à Flora Jet (Réseau Fleuri) au sujet de photographies de fleurs et de bouquets mises en ligne sur internet (ici). Le tribunal avait débouté Aquarelle de son action en contrefaçon de droit d’auteur et de son action sur le terrain de la...
Fin d’année 2016, l’enregistrement en Chine de la marque CALISSONS D’AIX pour des confiseries par un ressortissant chinois a provoqué la réaction de l’Union des fabricants des calissons d’Aix, titulaire d’une marque collective en France depuis 1991. Dépôt certes opportuniste et intéressé, mais est-il annulable ? Oui, lorsque la marque est sous surveillance et qu’une opposition est encore...
L’enveloppe Soleau est un outil relativement peu coûteux qui permet aux utilisateurs de conférer date certaine à leurs créations ou, selon la formule de l’Institut, qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après...
Le vocabulaire technique ou usuel ne peut être monopolisé et doit rester à la disposition de tous les acteurs économiques. La règle est simple, mais son application l’est beaucoup moins. En effet, de nombreuses marques descriptives ont été enregistrées et sont actuellement en vigueur. Sont-elles des obstacles à l’enregistrement ou à l’usage de marques contenant de tels termes ? Oui, tant...
[INSCRIPTA] sensibilise régulièrement ses clients sur la nécessité de surveiller leurs marques, ou plus précisément de mettre en place des outils de surveillance permettant d’être alerté en cas d’atteinte portée à leurs marques, volontairement ou non, par des tiers ou par des concurrents. Rappelons par exemple que, contrairement à une idée répandue, le dépôt d’une marque en France ne bloque pas...
Monsieur Romain Soubeyran est le nouveau directeur général de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, office français principalement en charge de l’enregistrement des marques, des modèles et des brevets nationaux. Selon le communiqué de l’INPI, il était précédemment directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech). Il succède à M. Yves Lapierre, en...
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne n’est pas absolu et, même si la contrefaçon d’une marque est reconnue par les tribunaux, l’étendue géographique des sanctions doit s’apprécier à l’aune du risque de confusion entre les deux marques pour le public concerné. Dès lors, si le risque de confusion entre les marques est limité à certains territoires pour des raisons, notamment...
Le dépôt d’une marque française au nom d’une société en cours de formation est une pratique très courante. Il y a eu plus de 7000 dépôts de marques ainsi réalisés en 2015 et, à l’heure où nous écrivons ces lignes, il y en a déjà 2984 depuis le 1er janvier 2016. L’explication du succès de cette modalité de dépôt de marque en France réside dans son intérêt juridique, de très grande valeur. Il...
Après le SAVON DE MARSEILLE (1), dont les deux demandes d’homologation concurrentes sont toujours en cours d’examen, le Siège de Liffol et l’Espadrille de Mauléon - Mauleko espartina ont fait l’objet de demandes d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) (2). Le Pôle Lorrain Ameublement Bois, situé à Liffol-le-Grand qui représente les manufactures...
Une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2016 (3e ch., 4e sect., RG 2015/06994) a doublement retenu notre attention ces dernières semaines. BENTLEY MOTORS LTD, le fabriquant d’automobiles britannique, désormais filiale du groupe Volkswagen, a constaté qu’une société chinoise avait déposé en 2013 des marques françaises portant sur les signes JACK BENTLEY, BENTLEY JACK et B...
La nouvelle directive de 2014 (1) fixe des règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des cigarettes et autres produits du tabac avec pour objectif de garantir un niveau de santé publique élevé. La directive prévoit notamment un régime d’avertissements relatifs à la santé, une interdiction des arômes et des emballages « slim », et fixe des exigences de sécurité et de...
Quel avenir pour le droit communautaire de la propriété industrielle au Royaume-Uni ? Par référendum le 23 juin 2016, les britanniques ont majoritairement voté pour une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Même si cette sortie n’est pas programmée avant quelques mois, les premiers effets en matière de propriété intellectuelle pourraient être sensibles rapidement (1). Concernant les...
Le titulaire d’un contrat de licence d’une marque de l’Union européenne peut-il agir en contrefaçon sans que le contrat ait été inscrit au registre ? Oui, dit la Cour de Justice, la seule condition est d’y avoir été autorisé par le titulaire de la marque et sous réserve des termes du contrat de licence, qui doit le prévoir. La Cour (4 février 2016, aff. C‑163/15) interprète l’article 23,...
Pour identifier ses activités, en faciliter la promotion et la reconnaissance par le public ciblé, un déposant privilégie naturellement un signe dans l’air du temps, composé d’un terme facilement mémorisable, donc de préférence tiré au moins en partie du langage courant, qui soit en relation avec les activités et véhiculant un message positif. Le nom d’un lieudit, d’une rue, un prénom, tout ceci...
L’appellation SAVON DE MARSEILLE sera-t-elle la première indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) (1) à être homologuée ? Elle est en tout cas à ce jour la seule demande (2) dont le cahier des charges a été publié dans le cadre de l’enquête publique prévue par la procédure d’homologation auprès de l’INPI (3). La demande d’homologation de l’IGPIA SAVON DE...
Depuis quelques années et sous l’impulsion de la jurisprudence communautaire, il est devenu plus difficile, parfois impossible, pour un opérateur de s’opposer à l’usage de sa propre marque pour générer une annonce commerciale vers un site concurrent sur un moteur de recherche (1). En Europe, les titulaires de marques peuvent toutefois s’opposer à l’achat de leurs marques en tant que mots clés...
En tant que lecteurs assidus de nos actualités et newsletters, vous n’ignorez plus que la réforme du droit des marques dans l’Union européenne est en marche (1). Les nouveaux textes sur les marques de l’Union européenne (futures ex-marques communautaires) entrent d’ailleurs en vigueur le 23 mars prochain (2). Si d’aucuns s’intéressent davantage au nouveau système de taxes d’enregistrement et de...
Le célèbre fabricant de chaussures JM WESTON a récemment fait condamner les sociétés DR MARTENS E-COMMERCE LLC et AIRWAIR INTERNATIONAL LTD (ci-après DR MARTENS) pour contrefaçon de la marque WESTON et pour concurrence déloyale, principalement pour avoir repris cette marque pour commercialiser des chaussures via les sites internet officiels de la marque DR MARTENS (1). Sur le principe, l’affaire...
Dans le cadre d’un litige opposant la société de vente en ligne Vente-privee.com au déposant de la marque CECILE DE ROSTAND pour des articles de maroquinerie, linge de maison et vêtements, les différences entre marque et nom commercial ont été précisées par le Tribunal de grande instance de Nanterre (1). Vente-privee.com, pour obtenir la nullité de la marque éponyme du personnage virtuel qui...
En octobre dernier, nous consacrions un article-dossier au sujet de la réforme du droit des marques dans l’Union européenne (1). Les informations que nous avions quant à un vote de la réforme avant la fin de l’année étaient bonnes puisque la Nouvelle Directive et le Nouveau Règlement ont été adoptés par le Parlement Européen, en session plénière, mi-décembre 2015. Les textes viennent d’être...
A la suite des attentats de janvier 2015, [INSCRIPTA] avait commenté la triste actualité du point de vue du droit des marques. Nous étions alors déconcertés de constater que certaines personnes avaient cherché à s’approprier l’expression Je suis Charlie, vraisemblablement à des fins commerciales, alors qu’une bonne partie du peuple français manifestait son soutien aux victimes et aux valeurs...
A l’heure où les instances européennes ont finalisé la réforme du droit des marques et où le brevet unitaire connaît enfin des avancées importantes, le Royaume-Uni envisage une sortie possible de l’Union européenne en programmant en juin 2016 un référendum populaire. Si le système du brevet européen, qui n’a d’européen que le nom en ce qu’il est délivré par l’office européen des brevets, n’en...
Le cadre légal du droit des marques dans l’Union européenne est fixé par deux textes principaux : La Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, devenue après codification la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; Et le...
La société Nestlé, qui commercialise les barres chocolatées KIT KAT, a déposé une marque tridimensionnelle portant sur la seule forme des barres chocolatées, forme qui est restée quasiment la même depuis le lancement du produit il y a 80 ans : Sa concurrente Cadbury a formé opposition contre cette marque, tant devant l’office communautaire (l’appel à l’encontre de la décision d’enregistrement de...
La saga de la marque BATEAUX MOUCHES dure depuis plus de 10 ans et le moins que l’on puisse dire est que la Compagnie des Bateaux Mouches est constante et persévérante dans sa volonté d’obtenir la protection communautaire de sa marque. Saison 1 Une première marque BATEAUX MOUCHES visant des « Transports par bateaux touristiques et de plaisance , Divertissements et Hôtellerie et restauration à...
C’est une question que vous vous êtes peut-être posée ces dernières semaines. Vous avez peut-être fait un choix différent pour des raisons financières mais, du point de vue du droit des marques, sachez que l’appellation Palace n’est plus si exclusive que cela. En fait, depuis le 13 janvier 2015 (1), la marque PALACE n’est plus, tout du moins en relation avec les services hôteliers et tous les...
Sans doute avez-vous entendu parler du principe « silence vaut accord » selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. En d’autres termes, à défaut de réponse de l’administration à une demande qui lui est parvenue, cette demande est réputée acceptée. Cette règle régissant les interactions entre le public et les administrations de l’Etat fait partie du fameux...
Par arrêté du 10 juin 2015 (*) le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics ont décidé une augmentation dite « revalorisation » des taux de redevances de procédures perçues par l’INPI. Globalement, on constate une hausse de l’ordre de 5% par rapport aux taxes qui étaient en vigueur depuis début 2009. Tous les types de procédures et...
Depuis 1991, l’adage populaire « qui ne dit mot consent » a trouvé son application en droit des marques. Ainsi, le titulaire d’une marque enregistrée qui n’aura pas réagi pendant 5 ans à l’enregistrement et à l’exploitation d’une marque postérieure concurrente dont il connaissait l’existence, ne pourra plus en demander la nullité ni s’opposer à son usage, sauf s’il y a fraude. C’est ce que l’on...
Le 14 avril 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation du système de santé, comportant notamment des mesures destinées à lutter contre le tabagisme qui viennent encadrer l’apposition des marques sur les paquets de tabac. Cette loi vient notamment transposer de façon quasi immédiate la Directive européenne de 2014 (1), prévoyant : le renouvellement et l'agrandissement...
Bien que souvent qualifié de monopole, le droit sur une marque n’est pas pour autant absolu. Il connaît un certain nombre d’exceptions, parmi lesquelles la règle édictée par l’article L.713-6, b) du Code de la propriété intellectuelle. « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : […] b) Référence nécessaire pour indiquer la...
Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire ne pas décrire les activités visées, car elle doit permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services provenant d’une entreprise de ceux ayant une autre origine (1). Si un signe n’est pas distinctif, il ne pourra donc pas être enregistré en tant que marque (2). Mais il peut arriver qu’une marque pourtant dûment...
La CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en propriété industrielle) organise simultanément dans plusieurs villes de France des Petits déjeuners WorkShop Marques le jeudi 19 mars 2015 de 9h à 10h30, sur le thème : Comment protéger mon idée ? Bordeaux - CCI - Place de la Bourse Lille - Université Catholique de Lille - Salle du Conseil, Espace Robert Schuman, 58 rue du Port Lyon - Club Lyinc - 2...
Lors du dépôt d’une marque, de nombreuses questions peuvent se poser. La question de la couleur des marques est particulièrement importante, maintenant qu’il devient si facile d’adapter le signe en modifiant les couleurs utilisées en fonction des supports de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés. Cette problématique a été abordée et traitée dans le cadre du...
Sans revenir sur les terribles événements qui ont frappé et marqué la France ces derniers jours, il n’aura échappé à personne qu’un cri a émergé des manifestations qui ont exprimé le soutien d’une partie du peuple français aux victimes et aux valeurs républicaines que sont la liberté d’expression ou la laïcité. Ce cri de ralliement, c’est le désormais célèbre JE SUIS CHARLIE. Il ne semble pas...
En cette période de fêtes, les jeux ont la cote dans les boutiques ou sous le sapin, mais font également l’objet de débats juridiques acharnés. Comment protéger durablement un jeu pour empêcher les concurrents de développer des produits trop proches ? Lors du lancement d’un jeu, les fabricants penseront évidemment à déposer le nom du jeu à titre de marque. Les marques de jeux très connus, qui...
Les exploitants de sites internet très fréquentés par les internautes, qui ont choisi une adresse évocatrice, voire descriptive de leurs activités, doivent avoir une stratégie particulière pour la protection de leurs droits s’ils veulent avoir une chance de les défendre efficacement. Non seulement le titulaire du site qui attaque un concurrent jugé contrefacteur peut voir ses demandes rejetées...
Les entrepreneurs ont jusqu’au 11 novembre 2014 inclus pour réserver en priorité leur marque ou nom d’entreprise en tant que domaine.paris. Pour rappel, les noms de domaine en .PARIS peuvent être réservés par toutes personnes physiques et morales: présentes dans la région du Grand Paris ou ; justifiant d'activités professionnelles, personnelles, commerciales ou culturelles dans la région du...
Au sens strict en droit de la propriété intellectuelle, on ne peut pas protéger un concept en tant que tel (1). Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un concept est une idée générale et abstraite et que les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur (2), et encore moins au travers des titres de propriété industrielle que sont notamment les brevets, les marques ou les modèles, puisque ces...
La procédure de revendication d’ancienneté permet au titulaire d’une marque communautaire, d’y « inclure » les marques identiques antérieures dont il serait déjà titulaire dans un ou plusieurs pays de l’Union. Dès lors, les marques antérieures nationales dont l’ancienneté aura été revendiquée produiront leurs effets au travers de la marque communautaire, depuis leur date de dépôt initiale. Elles...
Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1). Selon les faits rapportés dans les deux décisions, un photographe se...
La loi relative à la consommation dite loi « Hamon » (détaillée dans d’autres aspects par notre article d’avril 2014) (1), permet enfin à des consommateurs s’estimant victime d’une même fraude de se regrouper afin d’obtenir réparation de leur préjudice en matière de concurrence (pratiques anti-concurrentielles) et de consommation. Cette procédure, dite action de groupe ou recours collectif,...
Lorsqu’une entreprise crée un produit nouveau, de par sa forme, son design, son utilité, elle a tout intérêt à lui adjoindre un nom particulier et à tout faire pour inciter le public concerné à assimiler marque et produit afin d’attirer et fidéliser ses clients. Mais attention, la marque ne doit pas être victime de son succès : si du fait de son emploi généralisé, la marque devient la...
Dans le cadre d'un dossier consacré à la propriété intellectuelle et industrielle et aux cabinets de conseils en propriété industrielle, [INSCRIPTA] a été interviewé par le magazine Informations Entreprise. Ce fut l'occasion pour Agnès DOYEN et Manuel ROCHE de livrer leur vision de la profession de conseil et de rappeler que construire une stratégie de protection, de valorisation et de défense...
Quelques jours après la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Voir notre article à ce sujet), a été promulguée la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Parmi les avancées de cette loi, figurent l’introduction en droit français d’une action de groupe, des dispositions destinées à améliorer l'information et à renforcer les droits...
La loi du 11 mars 2014 N°2014-315 vient renforcer les moyens offerts aux titulaires de droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle pour faire valoir leurs droits à l’égard de présumés contrefacteurs. En la matière, l’intervention et le rôle des douanes sont souvent décisifs, les retenues effectuées permettant d’obtenir des informations importantes pour bloquer les marchandises...
La loi française N°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et publiée au Journal Officiel du lendemain (1). Après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, seuls six mois auront été nécessaires entre le premier vote du Sénat et l’adoption du texte définitif le 26 février 2014, l’Assemblée nationale ayant donné son approbation...
Le 10 décembre 2013, la Cour de cassation a une nouvelle fois refusé qu’une fragrance de parfum puisse être protégée par le droit d’auteur (Cass. Com., 10 décembre 2013, pourvoi 11-19872). Précédemment, elle avait affirmé que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des [articles L.112-1 et L.112-2 du Code de la propriété...
Le choix d’une marque disponible, facile à mémoriser, parlante pour éviter de trop lourds frais de publicité et de communication, tout en étant suffisamment forte juridiquement pour pouvoir la défendre largement, tend à relever de l’utopie. L’une des pratiques courantes depuis des décennies est de déposer une expression formée autour des mots clés illustrant l’activité visée, et de lui accoler...
Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence française concernant la comparaison des signes et les différents critères retenus par les offices et tribunaux français pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné. Similitude entre des signes ayant le même rythme, le même élément d’attaque, et dont l’élément commun conserve...
Si vous ou votre société êtes propriétaire de marques, modèles ou brevets français déposés, renouvelés ou prorogés depuis le 3 mars 2004, sachez que ces titres de propriété industrielle ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française. Compte tenu de la loi organique N°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété...
En matière de commerce électronique, la visibilité d’un site marchand sur les moteurs de recherche est la pierre angulaire de sa réussite. Pendant plusieurs années et avant le récent changement d’algorithmes du principal moteur de recherche Google, posséder un nom de domaine évocateur ou descriptif des services proposés pouvait aider au référencement et à la promotion du site exploité. Le droit...
Le dispositif français de lutte contre la contrefaçon est entré dans l’ère moderne avec la Loi N°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. Si ce texte avait globalement fait l’unanimité, il est assez rapidement apparu qu’il manquait de précision sur certains points et qu’il pouvait être amélioré sur d’autres (1). C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté le 20...
L'arrêt IP TRANSLATOR de la Cour de Justice de l'Union européenne continue d'avoir des répercussions concrètes en matière de dépôt et de sphère de protection de marques. En juin dernier, nous relevions que les offices nationaux et régionaux des marques des pays membres de l’Union européenne et l’office des marques communautaires travaillaient à l'harmonisation de leur pratique au sujet de la...
Lancement des 4 premiers nouveaux noms de domaine génériques Le 23 octobre 2013 est devenu une date mémorable dans la courte histoire d’internet : l’expansion du système des noms de domaine sur internet souhaitée depuis 8 ans par l’ICANN a finalement débuté par la délégation de 4 nouvelles extensions. Ce premier lancement concerne des noms de domaine génériques de premier niveau non latins, dits...
Agnès DOYEN interviendra en qualité de membre de la Commission Marques de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) à la Journée de la Propriété Intellectuelle & Numérique qui aura lieu le 26 novembre 2013 à l’UIC - Espace Congrès à Paris 15ème. Cette journée dédiée aux enjeux et risques juridiques liés au web 2.0, permettra d’aborder plusieurs sujets...
Il aura fallu une douzaine d’années et six décisions de justice, dont deux arrêts de la suprême Cour de cassation, pour finir par considérer que la marque semi-figurative TOP VIANDES, enregistrée entre autres pour désigner des viandes, présente « un caractère original et parfaitement distinctif ». Tout ça pour ça, a-t-on envie d’écrire. L’histoire était pourtant simple et, sur le terrain du...
[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, fête son premier anniversaire. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont fait confiance, principalement nos clients. Au fil des mois écoulés, nous avons noué des relations autour de vos projets pour les voir naître, grandir et se développer, et nous souhaitons de tout cœur poursuivre avec vous sur le chemin de la...
En France, et contrairement aux pays anglo-saxons, il est nécessaire de déposer un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) pour bénéficier d’un monopole et de l’ensemble des prérogatives qui y sont associées. Cette différence fondamentale entre un système où le dépôt est constitutif de droit et le droit anglo-saxon où l’usage est attributif de ce droit justifie les...
Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence communautaire et française concernant la comparaison des produits et services et les différents critères retenus par les juges et offices pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné, en particulier celui de la complémentarité, qui élargit la portée de protection des marques à...
Le "Savon de Marseille" est un produit de toilette très populaire en France, qui jouit d’une image particulièrement attractive tirée des méthodes de fabrication artisanales de quelques savonneries provençales respectueuses d’une tradition séculaire. En France, on trouve aisément du "Savon de Marseille" dans tous les commerces proposant un rayon hygiène et beauté. Pourtant, à lire les étiquettes...
Depuis plusieurs années maintenant, des sociétés commerciales plus ou moins fantaisistes contactent directement les titulaires de droits de propriété industrielle pour leur proposer, contre paiement de sommes souvent extravagantes, des prestations superflues, parfois totalement inutiles, voire des prestations normalement gratuites. Avec la numérisation croissante et le développement de...
Le constat En France comme dans de nombreux pays, une revue attentive des registres de marques permet de s’apercevoir que les entreprises ne sont pas toujours propriétaires de leurs marques. Dans de telles situations, les marques sont en général déposées et enregistrées au nom de personnes physiques, souvent les gérants, les présidents ou les associés fondateurs de sociétés qui pourtant...
Depuis l’arrêt IP TRANSLATOR (voir notre précédent article), l’ensemble des 25 offices nationaux et régionaux des marques des pays membres de l’Union européenne et l’office des marques communautaires ont multiplié les discussions afin de tenter d’harmoniser leur pratique en matière de protection et de défense des marques revendiquant une protection pour l’intitulé complet d’une classe...
Quelles conséquences pour les titulaires de marques communautaires et de dessins et modèles communautaires ? Le 1er juillet 2013, l’Union européenne s’élargira pour accueillir la Croatie, faisant ainsi passer le nombre d’Etats membres à 28. Les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires, qui constituent des titres de propriété industrielle unitaires valables dans l’ensemble...
Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence communautaire et française concernant la comparaison des signes et les différents critères retenus par les juges et offices pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné. Les décisions retenues portent sur différents cas de figure : La portée de protection des signes simples ou...
La pratique des liens commerciaux Depuis plusieurs années, avec l’essor du e-commerce, les moteurs de recherche proposent des services de référencement payant, qui consistent à faire apparaître en réponse à la requête des internautes des annonces commerciales ou liens commerciaux aux côtés des résultats de recherche naturels. Les annonceurs réservent des mots-clés qui, s’ils sont saisis par les...
Sommes-nous en présence de contrefaçon lorsque la marque contestée est constituée de la juxtaposition, d’une part, de la dénomination de l’entreprise du déposant et, d’autre part, d’une marque tierce enregistrée ? Oui, semblent désormais décider les tribunaux tant communautaires que français, si les conditions suivantes sont remplies : La marque reproduite a un caractère distinctif normal ; La...
La création des nouvelles extensions de noms de domaine, dont la liste des demandes a été publiée l’été dernier par l’ICANN (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers), constitue une petite révolution de l’internet. Parmi les premières extensions qui devraient voir le jour figurent entre autres : des noms communs et génériques grand public tels que les .BOOK, .MOVIE, .MUSIC, .GAME,...
Le dessin et modèle communautaire enregistré va fêter ses 10 ans le 1er avril prochain. Ces 10 ans ont permis à la jurisprudence d’interpréter bon nombre des règles définissant les conditions de validité et de protection de ce titre. Selon le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, « l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s’il...
A la suite de l’important arrêt IP TRANSLATOR (voir notre précédent article), les offices des marques français (INPI) et international de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ont communiqué leur position officielle respective quant à l’examen de demandes de marques revendiquant une protection pour l’ensemble des produits ou services inclus dans une classe administrative....
Nous n’avions pas encore eu l’occasion d’évoquer ici un arrêt important rendu en juillet 2012 par la Cour de cassation au sujet de la portée de la protection susceptible d’être accordée à une dénomination sociale. Il nous semble cependant utile de revenir sur cette décision qui a formulé en des termes particulièrement clairs une solution qui n’était pas si évidente que cela. Simplifions les...
En ce début d’année 2013, nous vous signalons la mise à jour annuelle de la 10ème édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques, traditionnellement appelée Classification de Nice. Cette dernière édition était entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et, ainsi qu’il était prévu, des propositions de mise à jour ont déjà...
Les législations françaises et communautaires autorisent l’enregistrement de formes de produits à titre de marque. En tirant profit des dispositions légales de façon adéquate, les industriels peuvent ainsi parvenir à acquérir des droits exclusifs, et potentiellement illimités dans la durée, sur des formes dont la mise au point a parfois nécessité des investissements importants en termes de temps...
La marque est utilisée pour identifier un produit et permettre d’en assurer la promotion. Cette image est amenée à évoluer au fil des ans, du développement, de la perception et du positionnement du produit sur le marché. Les logos suivront les modes et tendances. La marque sera associée à d’autres éléments verbaux plus ou moins descriptifs des nouvelles branches d’activités exploitées. L’un des...
Lorsque l’on cherche à protéger une marque, doivent être sélectionnés le signe et les activités (produits/services) en relation avec lesquelles la marque sera utilisée. Les produits et services pouvant être visés lors du dépôt sont répertoriés dans une classification administrative, la Classification de Nice, adoptée par un grand nombre de pays et d’offices, mais qui l’appliquent de façon...
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a définitivement récupéré le droit à la marque E-SOLEAU dont il avait été privé par la fraude d’un tiers intervenue voilà quelques années, alors que l’Institut cherchait, avec l’aide d’une société britannique, à mettre en place un nouveau service de dépôt d’enveloppes Soleau par voie électronique. Rappelons que l’enveloppe Soleau est un...
Le système de la marque internationale permet, par une administration centralisée des procédures de dépôts, renouvellement et diverses inscriptions, de protéger et de gérer une marque dans un ou plusieurs pays membres. L’adhésion récente de la Colombie (29 août 2012) et celles très prochaines de la Nouvelle Zélande (10 décembre 2012) et du Mexique (19 février 2013) viennent porter à 89 le nombre...
[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, a le plaisir de vous annoncer son lancement officiel après plusieurs semaines de préparation. Le cabinet ouvre ses portes à Paris, dans des locaux de standing, au 10 rue d’Aumale (75009). Partageant ses bureaux avec un cabinet d’avocats reconnu, [INSCRIPTA] veut devenir votre partenaire juridique privilégié pour tout ce qui relève des...