Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le certificat d’utilité constitue une alternative intéressante au brevet traditionnel. Souvent méconnu, ce titre de protection offre des avantages spécifiques qui peuvent s’avérer particulièrement adaptés à certaines situations. Cet article vise à éclairer le lecteur sur les particularités du certificat d’utilité, ses différences avec le brevet, ainsi que ses avantages et inconvénients.
Cadre juridique du certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment aux articles L. 611-1 et suivants. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention, similaire à celui conféré par un brevet.
Contrairement à une idée répandue, le certificat d’utilité doit répondre aux mêmes conditions de validité que le brevet. En effet, le certificat d’utilité est un des titres de propriété industrielle protégeant les inventions, prévus à l’article L. 611-2 du CPI. Or, pour être protégeable, une invention doit être nouvelle, présenter une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Par ailleurs, au plan formel, les demandes de certificat d’utilité et les demandes de brevet doivent posséder les deux mêmes caractéristiques essentielles, c’est-à-dire une description détaillée de l’invention et des revendications. Il est également recommandé d’ajouter des dessins.
Cependant, le certificat d’utilité se distingue par une procédure de délivrance plus rapide et moins coûteuse.
Différences majeures entre certificat d’utilité et brevet
Durée de protection
L’une des principales différences entre le certificat d’utilité et le brevet réside dans la durée de protection. Alors qu’un brevet offre une protection pour une durée maximale de 20 ans, le certificat d’utilité ne protège l’invention que pour une période maximale de 10 ans, sous réserve dans les deux cas du paiement d’annuités.
Procédure de délivrance
La procédure de délivrance d’un certificat d’utilité est allégée par rapport au brevet. L’examen de la demande est limité à une vérification formelle, sans examen approfondi de la nouveauté ou de l’activité inventive. Aucun rapport de recherche d’antériorités n’est établi. Et aucune procédure d’opposition n’est prévue au bénéfice des tiers.
Avantages du Certificat d’Utilité
Rapidité et coût
Le principal avantage du certificat d’utilité réside dans la rapidité de sa délivrance et le coût réduit de la procédure. Cette solution est particulièrement adaptée aux PME ou aux startups qui disposent de ressources limitées et qui souhaitent protéger rapidement leurs innovations, ou bien pour des inventions ayant une durée de vie commerciale courte ou pour des innovations incrémentales.
Adapté aux innovations mineures
Le certificat d’utilité est particulièrement adapté aux inventions qui ne résisteraient peut-être pas à un examen approfondi des critères de brevetabilité. Il offre donc une alternative au brevet en permettant de protéger des innovations mineures ou des améliorations techniques qui ne justifieraient pas les coûts et les délais associés à une demande de brevet.
Flexibilité
Un des avantages du certificat d’utilité consiste, depuis la réforme de la loi PACTE (voir notre article ici), dans le fait de pouvoir transformer la demande initiale en demande de brevet, et ce, jusqu’au début des préparatifs techniques de publication (l’inverse est vrai aussi).
Stratégie de propriété intellectuelle
Le certificat d’utilité peut être utilisé comme un outil stratégique dans une politique globale de propriété intellectuelle. Le certificat d’utilité permet entre autres :
- De protéger rapidement une invention à titre conservatoire, en attendant de décider si une demande de brevet est justifiée ;
- De gagner du temps et de retarder les investissements plus importants liés à une demande de brevet ;
- De bénéficier d’une protection juridique plus rapidement, ce qui peut être crucial dans des secteurs où le degré d’innovation est élevé ;
- De jouer un rôle de dissuasion vis-à-vis des tiers, dans la mesure où le certificat d’utilité est un véritable titre officiel de propriété industrielle.
Inconvénients du Certificat d’Utilité
Durée de protection limitée
La durée de protection limitée à 10 ans peut constituer un inconvénient pour certaines inventions stratégiques pour une entreprise, ou pour les inventions ayant une durée de vie commerciale relativement longue.
Conflit et contestation
En raison de l’absence d’examen approfondi de la nouveauté et de l’activité inventive, le certificat d’utilité peut être plus facilement contesté par des tiers. Mais surtout, le certificat d’utilité ne pourra pas servir de fondement à une action en contrefaçon contre les tiers, sans requérir au préalable l’établissement d’un rapport de recherche. Autrement dit, l’avantage du défaut de rapport de recherche au stade de la procédure de délivrance devient un inconvénient au stade d’une éventuelle action en contrefaçon. Les entreprises doivent donc anticiper la défense de leur titre en cas de litige et bien évaluer la valeur de leur titre avant de l’opposer aux tiers.
Un prestige moindre
Le certificat d’utilité est souvent perçu comme moins prestigieux que le brevet. De fait, brevet et certificat d’utilité n’ont pas la même valeur juridique. Et cette différence de valeur juridique peut avoir une incidence sur la valeur économique de chacun de ces titres. Cette différence de perception peut influencer les partenariats commerciaux ou les négociations avec des investisseurs, qui auront tendance à accorder plus de valeur à un brevet traditionnel qu’à un certificat d’utilité.
Conclusion
Le certificat d’utilité constitue une alternative intéressante au brevet traditionnel, offrant une protection rapide et économique pour les innovations mineures ou les améliorations techniques. Bien que sa durée de protection soit limitée et qu’il puisse être perçu comme moins prestigieux ou plus faible juridiquement, il présente des avantages non négligeables pour les entreprises souhaitant sécuriser rapidement leur portefeuille de propriété industrielle. Celles-ci doivent donc évaluer soigneusement la pertinence d’un certificat d’utilité en fonction de la nature de leur invention et de leur stratégie commerciale. En tout état de cause, le certificat d’utilité doit être considéré comme un outil complémentaire dans une stratégie de protection des inventions.
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