Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?).
La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne s’oppose pas à ce qu’un licencié soit dans l’obligation contractuelle de payer une redevance pour l’utilisation d’une technologie brevetée, même en cas d’annulation ou de non-contrefaçon du brevet sous licence, dès lors que le licencié peut librement résilier l’accord de licence moyennant un préavis raisonnable.
En d’autres termes, la Cour de justice a jugé que payer une redevance de licence de brevet pour une technologie brevetée que l’on n’exploite pas ne contrevient pas aux règles du droit de la concurrence.
Sans surprise, la Cour d’appel de Paris a respecté le principe dégagé par la Cour de justice. L’affaire ayant été rétablie devant les magistrats parisiens, ils ont constaté que le contrat de licence n’interdisait pas au licencié de contester les droits attachés brevets (le licencié avait d’ailleurs engagé des actions en ce sens) et laissait au licencié la liberté de mettre fin aux relations contractuelles à tout moment avec un préavis de deux mois (disposition contractuelle que le licencié avait d’ailleurs actionnée).
Ils ont donc jugé à l’automne dernier que la sentence arbitrale qui condamnait la société licenciée à payer au breveté des redevances pour une technologie qu’elle n’utilisait pas et qu’elle ne contrefaisait donc pas ne violait pas l’ordre public international.
Tant qu’un contrat de licence est en vigueur, il est donc crucial pour le licencié de régulièrement vérifier qu’il continue à présenter un intérêt quel qu’il soit, stratégique, commercial, industriel, etc. Si le ou les motifs qui ont présidé à la signature du contrat ont disparu, il ne faut pas hésiter à le rompre ou à le renégocier.
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