Une action en contrefaçon de droit d’auteur ne s’improvise pas
par manuel.roche | Sep 27, 2013 | Droit d'auteur, Modèles, Toutes
Pour accéder à la protection par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit présenter un caractère original ou, selon la formule consacrée par les tribunaux, porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Et il ne suffit plus aujourd’hui de clamer haut et...Le portrait de Coluche est raccroché aux murs des Restos du Coeur
par manuel.roche | Sep 4, 2013 | Droit d'auteur, Toutes
Voilà quelques semaines, une nouvelle avait frémir de nombreux militants : l’auteur de la photographie de Coluche qui était l’étendard de l’association Les Restos du Cœur depuis 1986 lui interdisait de continuer à en faire usage et saisissait la justice à cette fin....Droit d’auteur et courte citation – Film « Minuit à Paris » : atteinte ou hommage à l’oeuvre de Faulkner ?
par manuel.roche | Août 14, 2013 | Droit d'auteur, Toutes
Les droits d’un auteur sur son œuvre naissent à compter de la création et continuent 70 ans après le décès de l’auteur. Durant cette période, ses ayants-droits sont chargés de la gestion des droits patrimoniaux de l’œuvre (droits de reproduction, de représentation et...La liberté d’expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
par manuel.roche | Mar 25, 2013 | Droit d'auteur, Internet, Toutes
Dans une affaire jugée le 19 février 2013 (Fredrik NEIJ et Peter SUNDE KOLMISOPPI contre la Suède, requête n°40397/12), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par deux des fondateurs du site internet The Pirate Bay qui estimaient qu’une...Toutes les actualités
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