Loi Hamon : pas la grande « Class action »
par manuel.roche | Juin 27, 2014 | Marques, Toutes
La loi relative à la consommation dite loi « Hamon » (détaillée dans d’autres aspects par notre article d’avril 2014) (1), permet enfin à des consommateurs s’estimant victime d’une même fraude de se regrouper afin d’obtenir réparation de leur préjudice en matière de...Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
par manuel.roche | Avr 19, 2014 | Marques, Toutes
Quelques jours après la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Voir notre article à ce sujet), a été promulguée la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Parmi les avancées de cette loi, figurent...Toutes les actualités
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