Contrefaçon de modèles et rupture brutale d’une relation commerciale: les limites de la compétence du TGI
par manuel.roche | Sep 16, 2016 | Modèles, Toutes
La loi prévoit que les actions et demandes en matière de dessin ou modèle ainsi que les actions et demandes portant sur une question connexe de concurrence déloyale sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris (articles L.522-2 et R.522-1 du Code de la...Nom de domaine et concurrence déloyale
par manuel.roche | Avr 21, 2016 | Internet, Toutes
Réserver le nom de domaine d’un concurrent, est-ce une démarche licite et conforme aux usages loyaux de la vie des affaires ? Poser la question sous cette forme est en partie y répondre et osons espérer que, parmi nos lecteurs, la très grande majorité se doute déjà de...INSCRIPTA, Cabinet de conseils en propriété industrielle
par manuel.roche | Oct 24, 2012 | Brevets, Droit d'auteur, Internet, Marques, Modèles, Toutes
[INSCRIPTA], cabinet de conseils en propriété industrielle, a le plaisir de vous annoncer son lancement officiel après plusieurs semaines de préparation. Le cabinet ouvre ses portes à Paris, dans des locaux de standing, au 10 rue d’Aumale (75009). Partageant ses...Toutes les actualités
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