Comme vous le savez très certainement, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne (UE) depuis le 1er janvier 2021.
Le Brexit a un impact très important sur les droits de propriété intellectuelle (DPIs) et beaucoup de questions complexes se posent. Nous vous proposons ci-dessous quelques informations basiques portant sur les changements principaux affectant les marques et les modèles.
Marques de l’UE (MUEs) enregistrées & Marques internationales désignant l’UE enregistrées
Les marques enregistrées au 31 décembre 2020 sont désormais traitées comme si elles avaient été déposées et enregistrées en vertu de la législation du Royaume-Uni.
Elles ont été dupliquées sur le registre britannique en tant que droits de marques nationaux comparables et sont donc devenues des marques nationales britanniques.
Les marques ont conservé leur date de dépôt, et les mêmes dates de priorité ou d’ancienneté le cas échéant, que les MUEs ou les marques internationales désignant l’UE dont elles sont issues.
Elles ont reçu un nouveau numéro d’enregistrement, qui correspond à leur numéro d’enregistrement de MUE précédé de « UK009 » ou correspondant à leur numéro d’enregistrement de marque internationale précédé de « UK008 ».
La conversion des marques enregistrées en marques nationales britanniques a été automatique et gratuite.
Les marques nationales britanniques nouvellement créées conservent la même date de renouvellement que les marques dont elles sont issues, et il faudra désormais les renouveler localement au Royaume-Uni.
Dessins et modèles communautaires enregistrés et publiés (DMCEs) & Enregistrements internationaux de dessins et modèles désignant l’UE enregistrés et publiés
Les règles qui précèdent pour les marques enregistrées s’appliquent également pour les modèles, à condition qu’ils aient été à la fois enregistrés et publiés au 31 décembre 2020.
Les modèles nationaux britanniques nouvellement créés ont reçu un nouveau numéro d’enregistrement, qui correspond à leur numéro d’enregistrement de DMCE précédé de « 9 » ou correspondant à leur numéro d’enregistrement international précédé de « 8 ».
Demandes de marques de l’Union européenne & Demandes de marques internationales désignant l’UE
Demandes de dessins et modèles communautaires & Demandes d’enregistrements internationaux de dessins et modèles désignant l’UE
Les marques/modèles toujours en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020 n’ont pas été dupliquées sur le registre britannique en tant que demandes de marques/modèles nationales.
Les demandeurs de marques/modèles peuvent déposer des demandes correspondantes de marques/modèles britanniques, à condition qu’elles soient en tous points identiques aux demandes d’origine, pendant un délai dit de priorité de neuf mois à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Dans cette hypothèse, les demandes nationales britanniques correspondantes conserveront les dates de dépôt et/ou de priorité des demandes dont elles sont issues.
Autres aspects du Brexit sur les DPIs
De nombreuses autres questions peuvent se poser, que ce soit au sujet des règles applicables à l’usage ou au non-usage des marques (risque de déchéance pour défaut d’exploitation), au sujet des règles applicables à la renommée des marques, au sujet des inscriptions de transferts de propriété ou de licences, au sujet des accords de licence en cours, au sujet des procédures d’opposition en cours contre des marques, au sujet des procédures en nullité en cours contre des marques ou des modèles, au sujet des procédures judiciaires en cours, etc.
Nous ne pouvons évidemment les aborder toutes ici mais nous répondrons à toutes questions que vous vous posez individuellement si vous nous contactez.
Brevets
Les brevets européens délivrés et valables au Royaume-Uni ne sont pas affectés par le Brexit.
La Convention sur le brevet européen (CBE) est une convention internationale portant sur la protection par brevet dans de nombreux pays européens et même non européens. Contrairement à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’Office européen des brevets (OEB) n’est pas un organisme de l’UE.
Le départ du Royaume-Uni de l’UE n’affecte en rien le système du brevet européen.
Ce qu’il faut savoir
Si vous êtes client d’INSCRIPTA et qu’INSCRIPTA gère vos portefeuilles de marques et/ou de modèles, vous avez déjà reçu (ou allez recevoir très prochainement) un email d’information et nos recommandations d’action pour prendre en compte la façon dont le Brexit affecte vos titres de PI.
Si vous ne faites pas partie de nos clients, INSCRIPTA peut vous représenter et reprendre la gestion de vos titres de PI gratuitement. Sur la base de vos DPIs, nous conduirons un audit et vous adresserons nos conseils personnalisés.
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